Lundi, mardi, mercredi et jeudi : 9h00 - 12h00
Vendredi : 14h00 - 16h00
Samedi (premier du mois) : 9h00 - 12h00
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La voie communale est constituée de la chaussée mais aussi des dépendances, c’est-à -dire, des éléments nécessaires à la conservation, à la sécurité des usagers et indissociables de la voie :
Afin de répondre à ses obligations, la mairie entretient la voie publique pour vous permettre de circuler en toute sécurité, ce qui signifie :
En tant que riverain, vous disposez de droits qu’on appelle « aisances de voirie » mais aussi d’obligations sur la voie communale, nommées plus communément des « servitudes », afin d’en faciliter les conditions de circulation, d’en protéger l’intégrité et d’en faciliter leur aménagement.
Obligation de supprimer les murs, clôtures, plantations gênants, etc. afin d’assurer la sécurité de la circulation pour les propriétés riveraines situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes.
Obligation d’entretien des appareils d’éclairage public et de signalisation sur les immeubles riverains des voies communales.
Le représentant de l’Etat peut prescrire, par un arrêté, des mesures visant à assurer la protection contre les incendies et d’imposer aux riverains des voies communales de respecter des règles spéciales de bonne gestion forestière dans un périmètre de cinquante mètres.
Les propriétaires doivent élaguer leurs arbres ou leurs haies afin d’empêcher que les branches ou les racines n’empiètent sur la voie communale.
Selon l’article 640 du code civil « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »
Lundi, mardi, mercredi et jeudi : 9h00 – 12h00
Vendredi : 14h00 – 16h00
Samedi (premier du mois) : 9h00 – 12h00
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