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Arrêtés municipaux et préfectoraux

1. Qu’est-ce qu’un arrêté municipal ?

Un arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d’acte administratif.

L’arrêté doit être écrit. C’est une décision unilatérale. Cela le distingue d’un contrat.

Ne pas confondre arrêté et arrêt

Il ne faut pas confondre arrêté et arrêt.
Un arrêt est une décision de justice. On ne doit pas dire un arrêté du Conseil d’État, ou un arrêté de cour d’appel, mais un arrêt du Conseil d’État ou un arrêt d’une cour d’appel.

De la même façon, on ne doit pas dire un arrêt municipal, ou un arrêt ministériel, mais un arrêté municipal ou un arrêté ministériel.

1. Qu’est-ce qu’un arrêté préfectoral ?

Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l’arrêté, qui doit être écrit.

L’arrêté préfectoral est une catégorie d’acte administratif. C’est une décision unilatérale. Cela le distingue d’un contrat.

L’arrêté préfectoral peut être réglementaire et général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier.
Exemple : un arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger est pris par le préfet de département. Il constitue un arrêté individuel.

Le préfet ne peut légalement prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent. À titre d’exemple, le préfet de département est compétent pour l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi que pour le droit d’asile.

1 rue des Moulins • 07440 Boffres

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Date d'ajout: 24 juin 2024