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Arrêtés municipaux et préfectoraux
1. Qu’est-ce qu’un arrêté municipal ?
Un arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d’acte administratif.
L’arrêté doit être écrit. C’est une décision unilatérale. Cela le distingue d’un contrat.
Ne pas confondre arrêté et arrêt
Il ne faut pas confondre arrêté et arrêt.
Un arrêt est une décision de justice. On ne doit pas dire un arrêté du Conseil d’État, ou un arrêté de cour d’appel, mais un arrêt du Conseil d’État ou un arrêt d’une cour d’appel.
De la même façon, on ne doit pas dire un arrêt municipal, ou un arrêt ministériel, mais un arrêté municipal ou un arrêté ministériel.
1. Qu’est-ce qu’un arrêté préfectoral ?
Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l’arrêté, qui doit être écrit.
L’arrêté préfectoral est une catégorie d’acte administratif. C’est une décision unilatérale. Cela le distingue d’un contrat.
L’arrêté préfectoral peut être réglementaire et général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier.
Exemple : un arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger est pris par le préfet de département. Il constitue un arrêté individuel.
Le préfet ne peut légalement prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent. À titre d’exemple, le préfet de département est compétent pour l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi que pour le droit d’asile.
Arrêté travaux 2024/52
Date d'ajout: 4 octobre 2024
Arrêté stationement 2024/50
Date d'ajout: 24 septembre 2024
Arrêté travaux 2024/48
Date d'ajout: 17 septembre 2024
Arrêté éclairage public 2024/46
Date d'ajout: 17 septembre 2024
Arrêté voirie 2024/45
Date d'ajout: 5 septembre 2024
Arrêté travaux 2024/43
Date d'ajout: 5 septembre 2024
Arrêté département fibre n°914
Date d'ajout: 5 septembre 2024
Arrêté département fibre n°887
Date d'ajout: 29 août 2024
Arrêté département fibre n°869
Date d'ajout: 29 août 2024
Arrêté département fibre n°885
Date d'ajout: 29 août 2024
Arrêté département circulation n°282
Date d'ajout: 4 octobre 2024
Arrêté préfectoral limitant usage de l'eau
Date d'ajout: 4 octobre 2024
Arrêté départemental Circulation 2
Date d'ajout: 11 juillet 2024
Arrêté départemental Circulation
Date d'ajout: 11 juillet 2024
Arrêté préfectoral personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Date d'ajout: 11 juillet 2024
Arrêté préfectoral destruction Sangliers
Date d'ajout: 17 juin 2024
Arrêté préfectoral interdiction temporaire de transport
Date d'ajout: 23 mai 2024
Arrêté préfectoral mettant fin OUGC chambre agriculture pour irrigation
Date d'ajout: 25 avril 2024
Arrêté préfectoral réglementation de la pêche
Date d'ajout: 4 janvier 2024
Arrêté ministériel calamité agricole
Date d'ajout: 24 mars 2023
Arrêté ministériel dommages sécheresse
Date d'ajout: 7 février 2023
Arrêté ministériel dommages gel
Date d'ajout: 6 janvier 2023
1 rue des Moulins • 07440 Boffres
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Vendredi : 14h00 – 16h00
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