Le pacte civil de solidarité est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils doivent ensuite faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Chaque partenaire doit être majeur, non marié, ni pacsé. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier en mairie de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Ils doivent rédiger et signer une convention en français comportant la signature des 2 partenaires.

La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. Mais la convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) : Convention-type de Pacs, mais une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.